Commune nouvelle - mairie Le Fresne

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Commune nouvelle

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                                                                   COMMUNE NOUVELLE LE VAL-DORE
Le conseil municipal  de Le Fresne a proposé à Orvaux, Le Mesnil Hardray de se grouper pour faire une seules commune.
Projet à ce jour bien avancé avec l'accord des conseils municipaux de chaque commune .
Nous vous communiquons ci-dessous la charter qui a été acceptée et validée par les trois communes.


CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE  
LE VAL - DORE



Rappel historique
Les communes de ORVAUX, LE FRESNE, LE MESNIL-HARDRAY font parties du Canton de CONCHES-EN-OUCHE. Ces communes sont liées par la même Communauté de Communes et les mêmes syndicats.
L’habitat est réparti sur les trois communes avec une démographie évolutive.
La proximité géographique permet aux habitants de se retrouver régulièrement au sein des mêmes Associations, de partager et de travailler à la mise en œuvre de mêmes projets de développement, de partager les mêmes équipements culturels et sportifs.
Dans un souci de mutualiser les services indispensables au développement et à l’épanouissement des habitants, de pérenniser les trois communes fondatrices tout en ayant la volonté d’offrir à chaque habitant la même qualité de services, les élus ont décidé la création d’une commune nouvelle regroupant les trois communes.
La présente charte a pour objet de rappeler l’esprit qui anime les élus fondateurs ainsi que les principes fondamentaux qui doivent s’imposer aux élus qui seront en charge de la gouvernance de la commune nouvelle et des communes déléguées.
Les objectifs sont les suivants :
 Permettre l’émergence d’une nouvelle collectivité rurale plus dynamique, plus attractive en terme économique, social, d’habitat, culturel, sportif, et en capacité de porter des projets que chaque commune prise séparément n’aurait pu porter ou difficilement porter.
 Assurer une meilleure représentation de notre territoire et de ses habitants auprès de l’Etat, des autres Collectivités ou établissements publics tout en respectant une représentation équitable des communes fondatrices au sein de la commune nouvelle et une égalité de traitement entre les habitants des communes déléguées.
 Maintenir un service public de proximité au service des habitants du territoire. Il s’agit de consulter un véritable pôle de centralité en milieu rural regroupant tous les moyens humains, matériels, financiers des quatre communes permettant d’assurer le développement cohérent et équilibré de chacune des communes fondatrices dans le respect des intérêts de ses habitants et d’une bonne gestion des deniers publics.
Les orientations prioritaires de la commune nouvelle
Les conseils municipaux des communes fondatrices tiennent à rappeler leur attachement :
 Au développement de l’habitat sur les trois communes dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire : plan local d’urbanisme (PLU), carte communale, règlement national d’urbanisme (RNU). Les communes vont pouvoir réfléchir à l’uniformisation de leur document d’urbanisme et la création d’un service urbanisme assurant l’instruction des permis de construire  des autorisations d’urbanisme et des autorisations de travaux. La police de l’urbanisme sera déléguée par le Maire de la commune nouvelle au maire délégué. La commune nouvelle pourra avoir à terme la charge de l’instruction des dossiers.
 Au maintien, voire au développement de l’activité commerciale, industrielle et agricole sur le territoire. En ce  sens la commune nouvelle devra tout mettre en œuvre pour conserver ces activités actuellement existantes sur les communes déléguées.
 Au maintien d’un service public de proximité sur les trois communes. La commune nouvelle devra faire en sorte que chaque commune déléguée soit toujours dotée d’un secrétariat de mairie et qu’elle puisse bénéficier des services techniques selon ses besoins.
 A la pérennisation des écoles maternelles et élémentaires sur la commune d’ORVAUX. L’objectif est de maintenir au maximum les structures actuelles afin de les rendre attractives et performantes avec le maintien de la bibliothèque.
 A l’amélioration des infrastructures routières gérées par l’intercommunalité, des voies de circulation à l’intérieur des panneaux des communes déléguées. Mais aussi à l’amélioration des voies urbaines (bande de roulement, trottoirs, éclairage public, effacement des réseaux….).
 A la préservation de l’environnement sur le territoire des trois communes.
 Au développement de l’attractivité : services culturels, de loisirs, animations, touristiques, mobilité…..
 A la participation citoyenne des jeunes.
 A la création d’un CCIAS (Conseil Intercommunal d’Action Social) en lieu et place des CCAS de chaque commune qui en possède encore un.
 A la création et au maintien des structures existantes concernant les transports scolaires.
 A la préservation du patrimoine bâti communal et notamment religieux.
 Au soutien des activités associatives sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle.
Préambule
Les communes d’ORVAUX, LE FRESNE, LE MESNIL-HARDRAY  représentées par leur maire en exercice et dûment habilités par leurs conseils municipaux respectifs suivant délibérations conjointes en dates respectives du ……………….décident la création d’une commune nouvelle dénommée ……………………..
Article I : La commune nouvelle : gouvernance – budget – compétences
Le siège de la commune nouvelle sera situé à ORVAUX, Rue ………….                                                             Durant la période transitoire, soit avant le renouvellement des conseils municipaux et eu égard au nombre de conseillers municipaux, les séances du Conseil Municipal se tiendront dans toute salle disponible sur le territoire de la commune nouvelle.
La commune nouvelle est substituée aux communes :
 Pour toutes les délibérations et les actes,
 Pour l’ensemble des biens, droits et obligations,
 Dans les syndicats dont les communes étaient membres,
 Dans la Communauté de Communes du Canton de Conches.
Section 1 : Le Conseil Municipal de la commune nouvelle
La commune nouvelle est dotée d’un conseil municipal élu conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales (CGCT). Le conseil municipal disposera des commissions prévues et instaurées par la loi.                                                                                                                                            Durant la période transitoire, c'est-à-dire avant le renouvellement des conseils municipaux, prévu en
2020, le Conseil municipal de la  commune nouvelle sera composé de 33 conseillers désignés conformément à l’Arrêté Préfectoral du……………
Après le renouvellement des conseils municipaux, le nombre de conseillers municipaux sera fixé conformément aux dispositions du CGCT. Le bureau du conseil municipal de la Commune Nouvelle est constitué du Maire et des adjoints.
1-2 : présentation des communes fondatrices dans la Commune Nouvelle
Le bon fonctionnement de la Commune Nouvelle tient, en partie à une répartition équitable des sièges proportionnellement au nombre d’habitants au sein du Conseil Municipal.                        Il appartiendra aux candidats, à l’occasion des échéances municipales, de composer des listes permettant une représentation juste et exhaustive de toutes les communes fondatrices, conformément à l’esprit de la charte.                                                                                                                                                 En complément, pour permettre une vie démocratique de proximité, riche et dynamique, au sein de la Commune Nouvelle, chaque commune déléguée qui le souhaite sera dotée d’un Conseil Communal consultatif.
Le Conseil Communal de la Commune déléguée  
Pendant toute la durée de la période transitoire, soit du 1er janvier 2018 à la date des prochaines élections municipales prévues en 2020, le Conseil Municipal de chaque Commune Fondatrice sera transformé en Conseil Communal de la Commune Déléguée ; il sera composé des conseillers municipaux actuels, avec le Maire et les adjoints actuellement en poste.
Le Conseil Communal, conformément à la loi, et sous l’autorité du Maire délégué :
 Gère les crédits de fonctionnement alloués par le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle,
 Donne son avis sur l’implantation et l’aménagement des équipements de proximité, sur les projets et rapports concernant les affaires dont l’exécution est prévue sur tout ou partie de son territoire,
 Répartit les subventions aux Associations Locales,
 Peut organiser des manifestations à caractère local ; repas des anciens, commémorations, inaugurations,
 Peut se voir déléguer la gestion d’un équipement ou d’un service municipal.
Les conseillers communaux sont intégrés dans le fonctionnement de la Commune Nouvelle par leur implication dans les différentes commissions communales et extra-communales.


Après les prochaines élections municipales prévues en 2020 :
Le Maire et les adjoints délégués de la Commune Déléguée seront désignés par le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle parmi ses membres, le nombre d’adjoints délégués ne pouvant être supérieur à 2. Ils seront choisis, prioritairement, parmi les élus résidant dans la commune déléguée ou étant électeurs.                                                                                                                                Le Maire et les adjoints délégués, avec les autres élus de la commune déléguée, forment le Conseil Communal de cette commune déléguée. Ce conseil pourra être complété, dans des conditions fixées par le Conseil Municipal, par des Membres Associés choisi parmi la population de la commune déléguée : le Maire délégué proposera une liste de candidat(e)s au Conseil Municipal de la Commune Nouvelle qui validera (ou non) la composition qui lui est soumise.
Financement :
Chaque commune déléguée dotée d’un Conseil Communal disposera d’une dotation annuelle de  fonctionnement comprenant une dotation de gestion locale et une dotation d’animation arrêtée par le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle lors du vote du budget général. Le montant de cette dotation sera déterminé d’après la demande motivée et justifiée de chaque Conseil Communal.       En fin d’exercice, une présentation d’un état spécial, retraçant les dépenses et les recettes de la commune déléguée, sera faite au Conseil Municipal de la Commune Nouvelle par le Maire délégué de chaque commune. Les états spéciaux des communes déléguées seront annexés au budget primitif de la Commune Nouvelle.                                                                                                                            
  Les communes déléguées continueront à assurer un certain nombre de services de proximité.
Article II : Les Ressources Humaines
Une attention particulière sera portée aux personnels dans cette phase de constitution de la Commune Nouvelle et des Communes Déléguées, notamment pendant la période transitoire et pour l’après 2020.
La création de cette Commune Nouvelle va entraîner de nombreux changements et nécessiter des adaptations de chacun pour répondre aux missions attribuées.
Pour être efficientes, la Commune Nouvelle et les Communes Déléguées devront définir les missions de chaque entité, recenser les compétences nécessaires pour remplir ces missions, évaluer les ressources disponibles, élaborer un plan de formation.
Une commission du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle sera chargée de l’accompagnement et de la gestion des ressources humaines.
Une ou plusieurs réunions collectives seront planifiées afin de répondre aux questions/interrogations et recueillir les demandes des services.
Une ou plusieurs réunions individuelles seront planifiées afin de répondre aux questions, recueillir les souhaits et besoins particuliers. Les demandes de chacun seront étudiées avec bienveillance et équité et satisfaites dès lors qu’elles correspondent au fonctionnement efficient de la collectivité et qu’elles rentrent dans le cadre objectif de la Commune Nouvelle et des Communes Déléguées.
Un plan de formation sera élaboré pour permettre une évolution de carrières pour chacun, correspondant à l’évolution des missions.
L’ensemble des personnels communaux relève des attributions de la Commune Nouvelle dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes.
Le personnel dans son ensemble est placé sous l’autorité du Maire de la Commune Nouvelle qui délègue aux Maires délégués la gestion quotidienne des agents qui lui sont attachés, en coordination avec le service des Ressources Humaines.
Afin de permettre le fonctionnement des communes déléguées, la Commune Nouvelle mettra à disposition de la commune déléguée du personnel lui permettant d’exercer ses compétences.
En cas de recrutement pour un équipement ou un service dédié exclusivement à une commune déléguée, le Maire délégué sera associé aux opérations de recrutement.
Article III : Les Ressources Matérielles
Pour permettre l’optimisation de ses moyens matériels, la Commune Nouvelle procèdera, dès sa mise en place, à un inventaire détaillé du matériel dans chaque commune fondatrice, tant technique qu’administratif. La vétusté des éléments sera évaluée et un état des besoins à pourvoir sera élaboré.
Article IV : La gestion du patrimoine immobilier
Un inventaire et état des lieux seront effectués sur les biens immobiliers de chaque commune pour recenser et planifier les aménagements et travaux nécessaires ainsi que les mises en conformité imposées par les textes en matière de sécurité et d’accessibilité. Cet inventaire pourra s’appuyer sur les Plans d’Accessibilité aux Voies et Equipements publics existants.
Article V : Intégration de nouvelles communes
L’intégration d’une nouvelle commune à la Commune Nouvelle sera subordonnée à une délibération positive des conseils municipaux des communes et à l’arrêté préfectoral l’autorisant. La commune nouvelle, une fois intégrée, sera dotée du même statut que les communes fondatrices.
Article VI : Modification de la Charte constitutive
La présente charte  a été adoptée par l’ensemble des Conseils Municipaux des Communes Fondatrices.  
Elle pourra être modifiée en fonction des évolutions réglementaires, notamment par les dispositions contenue
dans  la proposition de la loi relative à l’amélioration du régime de la Commune Nouvelle.
Aucune autre modification ne pourra être opérée, sauf à être votée à la majorité de 75 % du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle.

 
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